Conseil municipal 27 mars 2017 : R 2017-60,68,72,64 Compte Administratif 2016, Fiscalité locale, Affectation du résultat 2016

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Vous nous demandez aujourd’hui de voter les 4 délibérations suivantes : Approbation du compte de gestion de Madame le Trésorier Principal pour l’année 2016, le compte administratif 2016, l’affectation du résultat 2016 et le vote des taux d’imposition 2017.

Un grand merci tout d’abord aux  services municipaux et à monsieur l’Adjoint aux Finances pour la qualité et le professionnalisme des documents remis. Ils facilitent grandement le travail de tous les élus et la qualité des débats.

Cette année encore les informations d’ordre générale sont intéressantes à plus d’un titre, car elles nous permettent de positionner notre commune dans le panel des communes de même taille, et ce même si Villeurbanne a un statut assez particulier de 2ème commune de Métropole.

Alors que le potentiel fiscal de la strate baisse de 0,4% au national, il augmente à Villeurbanne de 0,4%, signe de la bonne santé économique de notre Métropole dans ces temps compliqués pour de nombreux bassins d’emploi en France.

Cependant, alors que le produit des impositions directes par habitant augmente fortement au niveau national (+6,5%), à Villeurbanne nous les voyons baisser de 0,3%. Le potentiel est en hausse, la réalité est en baisse, Villeurbanne n’est donc réellement pas une ville à la gestion comme les autres.

Les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement baissent que ce soit au niveau national ou local. Notre groupe y voit là les effets du coup de rabot imposé par l’Etat socialiste avec la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, dont nous pouvons rappeler qu’elle a été au global de 3,67 milliards d’euros en 2016 après 3,2 milliards d’euros en 2015. Moins d’argent pour appliquer des politiques publiques impose donc aux différents acteurs locaux de réduire les dépenses.

Un des effets supplémentaire induit de cette baisse de la DGF est l’endettement de notre commune qui augmente pour se retrouver à 143€ par habitant. Mais il est vrai que nous avions de la marge. Nous sommes loin d’être inquiets sur ce ratio financier, tant il peut paraître dérisoire d’avoir si peu emprunté lorsque les conditions des taux étaient si intéressantes. Si nous devions faire un parallèle avec le secteur économique, nous serions inquiets car si une entreprise n’emprunte pas pour renouveler son outil de production, cette entreprise met généralement la clé sous la porte en quelques années.

Non, le ratio qui nous inquiète le plus est celui du rapport entre dépenses de personnel et dépenses réelles de fonctionnement. Année après année, ce ratio augmente pour atteindre maintenant plus de 60%. Certes, nous avons besoin de fonctionnaires territoriaux pour appliquer une politique publique locale. Mais en ces temps incertains de dotations de l’Etat, nous ne pouvons que nous inquiéter d’un taux aussi important car il fragilise et sclérose toute politique locale envers nos concitoyens.

Ce taux peut être induit par plusieurs facteurs.

Le tout premier est lié à la volonté d’une collectivité locale d’embaucher pour mener des politiques qu’elle souhaite mener. C’est alors le choix d’une majorité d’élus que de réaliser ces embauches et de les assumer dans son bilan.

Le deuxième facteur est bien plus pernicieux. Il est lié au réflexe normatif des services de l’Etat qui pour faire appliquer les politiques nationales au niveau local pondent moults règlements, notes, etc et rendent la vie bien compliquée aux acteurs locaux et aux entreprises. Les différentes associations d’élus, Association des Maires de France, Association des Départements de France, Association des Régions de France, ont de nombreuses fois tirer la sonnette d’alarme et ont chiffré les dépenses normatives à plus de 1,2 milliards d’euros en 2015. Un exemple simple avec l’application de la DGF qui est actuellement la somme de 38 réformes empilées les unes sur les autres. Plus personne n’y comprend plus rien, les Préfets sont bien en peine d’expliquer à des communes identiques pourquoi le montant est différent alors qu’elles sont de même taille et dans les même secteurs. Une grande remise à plat est nécessaire, remise à plat qui doit se faire dans la concertation.

Je vais maintenant rentrer dans le détail de l’exécution du budget.

La somme des dépenses (réalisations et reports) se monte en 2016 à 179 millions d’euros, en baisse de 4,4% par rapport à 2015.

La somme des recettes est de 188 millions d’euros, en baisse de 3,2% par rapport à 2015.

Si nous y intégrons les restes à réaliser, le total des dépenses est de 187 millions d’euros et le total des recettes de 195 millions d’euros, déclenchant un résultat global de clôture de 7,8 millions d’euros, à comparer d’une résultat négatif de 274 255 euros en 2015.

En maitrisant les dépenses réelles de fonctionnement à un niveau inférieur de 3,23% par rapport à 2015, vous avez pu couvrir la baisse imposée de la DGF.

L’épargne brute remonte même fortement de 2 millions d’euros (+9%) à 23,5 millions d’euros alors que les besoins d’équilibrage des dépenses et recettes réelles d’investissement sont de 21,5 millions d’euros.

Ce sont donc bien 2 millions de trop perçu qui ont été réalisés en 2016.Nous pourrions nous réjouir de cela.

Cependant, malgré le contexte difficile induit par les décisions de l’Etat, certaines communes ont pu non seulement mener leur programme d’investissement mais aussi limiter la pression fiscale voire même la baisser comme l’a encore fait cette année la commune de St-Priest.

Cette impression de trop perçu et de gestion court termiste est encore augmentée lorsque l’on se rend compte que le résultat global de clôture incluant les restes à réaliser d’investissement est de 7,8 millions d’euros. Les crédits annulés en 2016 en dépenses de fonctionnement sont aussi de 4 millions d’euros dont la moitié pour les charges de personnel et frais assimilés.

Voter des taux d’imposition avec une prévision de dépenses dont certains items sont bien connus et ensuite constater de tels écarts sur le réalisé ne peut nous convenir, et ce d’autant plus que ce n’est pas la première année que nous le constatons. En 2015, les crédits annulés en dépenses de fonctionnement étaient de 3,2 millions d’euros.

Si nous regardons ces crédits annulés en Investissement, ils sont cette année de plus de 11,4 millions d’euros en dépenses réelles d’investissement contre 5,8 millions en 2015.

Mais nous avons l’habitude à Villeurbanne de voir les promesses de campagne ne pas se traduire dans les faits. Un exemple, la création de la mairie Annexe dont nous n’entendons plus parler.

Mais il est vrai que vous êtes à bonne école avec votre collègue lyonnais président de la Métropole de Lyon, dont la déclinaison de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement se fait toujours attendre dans de nombreuses communes de notre Métropole.

Je ne rentrerais pas cette année dans le détail des dépenses et recettes par fonction, le temps passant vite, pour terminer mon intervention par un sujet national dont la déclinaison locale qui m’inquiète.

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes en plein dans une période électorale, avec son lot de propositions plus ou moins intelligente.

Le candidat que notre groupe soutient a souvent vu ses propositions raillées en cette assemblée. C’est le lot du débat politique et nous l’acceptons.

Il est maintenant à notre tour de dire toute notre inquiétude face à une proposition pour le moins loufoque d’un candidat qui se dit En Marche vers l’Elysée : la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français.

Cette proposition a déjà évoluée, car devant la fronde des élus locaux que nous sommes, ce candidat En Marche a indiqué vouloir compenser à l’euro l’euro cette baisse de ressources des communes, collectivités de communes, Métropole.

Monsieur le Maire, vous avez écrit une tribune dans le journal Libération en date du 3 mars 2017 en parlant d’un jeu de dupes et d’une proposition, je cite, « démagogique ».

J’ai retrouvé dans cette tribune l’image d’un élu local proche de ses concitoyens, responsable de ses actions et choix politiques et qui ne se défausse pas sur les autres. Cette image me plait monsieur le Maire car en ces temps troublés, n’oublions pas que nous, élus locaux, sommes au contact direct de la population, et bien souvent l’exutoire à leur colère et à leur sentiment d’impuissance des politiques.

Certes, nous sommes nombreux à le penser, cette taxe d’habitation est injuste. Injuste car de nombreux Français la payent et d’autres non. Injuste car le mode de calcul de cette taxe est passéiste et crée des distorsions inexplicables et donc incompréhensibles.

Mais revenir sur la perception de l’impôt par les collectivités locales, c’est renoncer à leur capacité d’action. C’est les rendre dépendantes d’un budget, de règles de compensation établis par d’autres.

Vous le dites d’ailleurs très bien dans votre tribune – et je vous fais confiance sur ce point – en indiquant que les compensations actuelles de l’Etat se basent sur des taux de 1991 !!

Nous voyons d’ailleurs l’effet pernicieux de la compensation par l’Etat des transferts de charge aux départements et aux Métropoles liés au RSA. Le nombre d’allocataires augmente, l’Etat vote des augmentations d’allocation mais n’augmente pas de manière identique les compensations, asphyxiant budgétairement les départements.

Enfin, revenir sur la perception de taxes par les communes, c’est aussi revenir sur une loi fondatrice de l’autonomie des collectivtés : la loi du 2 mars 1982 portant décentralisation, dite loi Defferre.

Certains d’entre nous siégeaient déjà dans cette assemblée à cette époque. Ils ont vu le changement de posture que cela a impliqué, en passant d’un contrôle à priori des préfets à un contrôle à postériori, dit contrôle de légalité.

Si notre collectivité n’a plus la maitrise de son budget, si nous retournons au temps de la tutelle administrative, que restera-t-il comme prérogative à notre conseil municipal ?

Le droit d’inaugurer et de déposer des gerbes ? Ce n’est pas ce que souhaitent nos citoyens.

Vous avez terminé votre tribune monsieur le Maire par ce paragraphe :

« D’Emmanuel Macron, on pourrait dénoncer la démagogie permanente. Mais ce qui afflige le plus en définitive, c’est sa profonde méconnaissance des collectivités locales en général et des communes  en particulier. Les mesures qu’il nous inflige relèvent davantage d’un jeu de dupes que de propositions sérieuses pour la justice et le progrès. »

J’adhère à ces propos monsieur le Maire, et je vous remercie de les avoir tenus.

Mais je me pose la question de certains élus de cette assemblée, élus qui soutiennent Emmanuel Macron.

Si par malheur, il devait devenir le président de la République Française et mettre en place cette mesure, assumeront ils alors l’impossibilité qui sera faite à nos communes de mener une politique publique locale choisie ?

Monsieur le Maire, le groupe Les Républicains votera la première délibération portant approbation du compte de gestion et s’abstiendra sur le compte administratif, l’affectation du résultat et les taux d’impositions 2016.

Je vous remercie.

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