Conseil municipale du 28 juin 2018 – Rapport R2018-205 Application de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Conformément à la loi du 22 janvier 2018 portant loi de finances publiques, vous nous proposez ce soir de signer un contrat avec l’Etat, contrat fixant la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement à compter du budget exécuté de l’année 2018 et ce pour 3 ans.

Avant de rentrer dans le détail du contrat, permettez-moi de vous donner notre sentiment sur ce dossier.

Mon expérience d’acheteur au sein d’un grand groupe m’a appris une chose fondamentale : Pour bien négocier des contrats au nom de mon employeur, c’est-à-dire de manière équilibrée et juste, les deux parties doivent réciproquement trouver un intérêt commun – je dirais même une certaine forme de parité.

Or, dans ce cas précis, nous ne voyons pas de négociation équilibrée.

L’état centralisateur a décidé seul, dans son coin, que les collectivités locales devaient à elles seules résorber une partie du déficit public bien supérieure à leur part dans ce même déficit.

Nous avons donc assisté à un faux processus contractuel – un fake process pour parler la novlangue de notre cher président de la République.

L’état s’est défaussé de sa responsabilité comptable sur les collectivités locales, bien incapable de se mettre par ses propres compétences et moyens au régime de l’équilibre budgétaire. Rappelons qu’une commune ne peut elle être en déficit sans intervention du Préfet.

Monsieur le maire, nous connaissons votre attachement au principe de la libre administration des collectivités locales, tout comme vous connaissez notre attachement à ce principe.

Nous nous étions retrouvés sur le même positionnement politique lorsque le président Macron avait confirmé son intention de supprimer toute ou partie de la taxe d’habitation.

Le gouvernement est allé cette fois-ci encore plus loin dans la mise sous tutelle des collectivités locales. Nous ne pouvons que le regretter même si nous restons avant tout légalistes.

Alors certes au travers de ce contrat, le président, dont certains membres de cette assemblée ont œuvré à l’élection, va vous obliger à mettre en œuvre la rigueur budgétaire que nous appelions de nos vœux.

Mais que de brutalité dans la méthode ! laisser un temps de silence après avoir prononcé cette phrase

Il est bien loin le temps du président Sarkozy où les dotations de l’Etat étaient gelées en valeur.

Depuis, avec le président Hollande, elles ont été baissées.

L’état macroniste ne voulait plus attaquer frontalement les collectivités locales, mais il le fait de manière insidieuse en trouvant le moyen de contraindre les collectivités locales avec ce pacte.

Revenons maintenant au contrat en lui-même.

Les services préfectoraux ont fixé le taux maximal de hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1,16%.

Ceci nous fixe un objectif 2018 de 121 246 899 euros, soit une hausse de 1 390 000 euros maximum par rapport au compte administratif 2017.

Certes, des dépenses exceptionnelles seront défalquées comme les charges liées au protocole transactionnel avec les écoles privées et la mise en place du Forfait Post Stationnement.

Toutefois, et nous voterons dans quelques minutes la décision modificative numéro 2 du budget 2018, le budget 2018 fait apparaître une hausse des dépenses réelles de fonctionnement supérieures de 1 892 000 euros environ par rapport à l’objectif fixé par le Préfet.

Je veux bien vous faire crédit du fait que le budget de fonctionnement n’est jamais réalisé en totalité, et que des crédits sont régulièrement annulés.

Il va falloir monsieur le Maire sortir du bois et informer notre assemblée des choix politiques qui vont être engagés afin de mettre la ville de Villeurbanne dans les clous du contrat. Et par choix politiques, je veux parler des actions dont l’envergure sera réduite ou pour lesquelles une suppression pure et simple est envisagée.

Car deux effets pervers sont cachés dans les petites lignes du contrat, rendant cette négociation encore plus injuste.

Tout d’abord, tout le monde sera d’accord pour constater que l’exécution du budget 2018 est faite à moitié et que certaines charges incompressibles sont déjà engagées comme les charges de personnel et les contrats d’approvisionnement en matières premières pour la cuisine centrale par exemple, rendant le recalage sur l’objectif encore plus complexe.

Deuxièmement, cette hausse maximale se fait en euros constants c’est à dire hors inflation. Or la reprise de cette dernière est prévue dans les prochains mois. Elle ne se verra pas forcément en 2018 mais certainement en 2019, rendant la tâche encore plus compliquée.

Et si nous regardons le passé, que voyons-nous ? Une hausse en 2017 des charges de personnels de 3,287M € et une hausse des charges à caractère général de 0,945M €. Le tout sans aucune baisse majeure venant compenser ces 2 hausses ou tout du moins en limiter l’ampleur.

Nous sommes donc inquiets, tout comme sont inquiets les services de la ville, qui lors de la commission Economie ont indiqué s’attendre à minima à un non-respect du contrat durant les 3 ans.

Si vous ne voulez pas d’ores et déjà nous informer des dépenses que vous allez réduire, permettez-nous de vous faire 2 propositions relatives aux dépenses supplémentaires que vous nous proposez dans ce conseil. Nous voulons parler des 50 000€ de subvention aux ateliers Frappaz pour la biennale de la danse, ainsi que de la subvention d’investissement de 100 000€ au fond d’investissement pour 3 œuvres d’art devant être installées à la Soie. La première est une vraie dépense de fonctionnement, la deuxième non mais elle engendrera dans les années à venir des dépenses de fonctionnement supplémentaires et la supprimer permettra de réduire de 100 000 euros le recours à l’emprunt et donc les charges financières de l’année prochaine.

Vous remarquerez que nous ne touchons pas aux autres dépenses de fonctionnement liées à la culture, car nous en reconnaissons l’intérêt pour les Villeurbannais.

Mais les temps ont changé. Les dépenses somptuaires ne sont plus de ce nouveau monde et en même temps, les collectivités locales doivent avec ce contrat se recentrer sur leurs missions principales.

Monsieur le Maire, nous voterons cette délibération avec les réserves exprimées, mais nous la voterons.

Je vous remercie.

 

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