Intervention Conseil Municipal 12 octobre 2015 – Paiement par téléphone des droits de stationnement

Monsieur le Maire.

Mes chers collègues.

Vous nous demandez au travers de cette délibération de créer une recette publique additionnelle afin de permettre sa perception et son traitement par les services municipaux, et de vous autoriser donc à mettre en place le paiement des droits de stationnement de surface par téléphone.

Monsieur le Maire, qu’il est doux de voir qu’à Villeurbanne, le Partenariat Public-Privé tant décrié au niveau national a maintenant cour.

En effet, le contrat signé avec la société PaybyPhone n’est rien d’autre qu’un Partenariat Public-Privé, cette société collectant les droits de stationnement et les versant sur un compte carte bleue municipal, tout en étant rétribuée pour le faire.

Messieurs Rebsamen, Glavany et Assouline doivent en manger leur carte de membres émérites du Parti Socialiste, eux qui en 2013 vouaient aux gémonies le PPP Ecotaxe avec leurs mots respectifs :

  • Il semble curieux que l’ancienne majorité ait accordé le marché à une société italienne ;
  • Abominable partenariat public-privé ;
  • Soupçons de corruption, scandale politico-financier.

Les mots ont été durs pour tenter de faire oublier que tous les députés ont voté en 2009 dans le cadre de la loi Grenelle 1 le principe de l’écotaxe, allant même jusqu’à utiliser le terme de fermiers généraux – fermiers généraux qui ont été abrogés par décret du 21 mars 1791 par l’Assemblée nationale constituante.

Cette délibération nous amène toutefois quelques questionnements et étonnements.

En effet, Mobile Payment Service SAS la société française retenue est certes domiciliée sur notre territoire, mais est détenue par une maison mère canadienne Paypoint PLC. Nous y voyons là un mécanisme assez curieux de perception d’une taxe in fine par une société étrangère.

Les données personnelles que cette société sera en charge de stocker seront-elles détenues par la filiale française ou la maison mère ? Seront-elles stockées à l’étranger, et donc en dehors de tout périmètre d’intervention de la CNIL ?

Ces mêmes données seront-elles revendues à des tiers par la société mère ?

Enfin, en ces temps de fraude à la carte bleue – 513 millions en 2013 je le rappelle, comment seront sécurisées les coordonnées bancaires des villeurbannaises et des villeurbannais qui utiliseront le service ?

Quant au coût supporté par la ville, il semble infime. Je dis bien il semble.

En étudiant le devis annexé au compte rendu des commissions spécialisées, on se rend vite compte que ce devis ne ressemblera en rien à la réalité d’une année d’expérimentation prévue.

Le montant total est constitué de flyers, d’autocollants pour équiper 140 horodateurs, d’un abonnement de 12 mois à la solution et d’une part variable liée aux frais de gestion des titres dématérialisés. Ces frais sont calculés sur la base de 60 000 tickets et d’un volume de recette de 84 000€ soit 1,40€ par ticket et 30 tickets par place.

En partant du principe que les 2 000 places de stationnement aient un taux de rotation journalier de 8 voitures – taux indiqué dans le dossier de stationnement Viva de janvier 2013, que 200 jours payants sont concernés – je vous fais grâce du mois d’août, et que seuls 10% des automobilistes utilisent cette solution – hypothèse très conservatrice, ce ne sont pas moins de 320 000 titres dématérialisés et 448 000€ de recettes qui devraient être comptabilisés pour une année pleine d’usage.

Le devis devrait alors se monter alors à 34 800€ HT et aurait donc dû être présenté en Commission d’Appels d’Offres.

Il représenterait surtout un taux de couverture de 3,5% des recettes de fonctionnement provenant du stationnement, alors que les hypothèses sont très précautionneuses. Qu’en serait-il si de nombreux automobilistes utilisaient le système, chaque titre dématérialisé géré représentant une manne pour la société privée de 3 centimes par titre et 5% des recettes générées.

Alors que les Partenariats Publics Privés se voient financés en moyenne à hauteur de 2% des recettes générées. A Villeurbanne nous en sommes au double.

Monsieur le Maire, devant ces questions et étonnements pour lesquels aucune réponse n’est disponible, nous ne voterons pas cette délibération.

Je vous remercie.

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