Convention de transfert de police de la circulation : Proposition d’amendement à la délibération R-2014-349

Monsieur le Maire,

Mes chers collègues.

 

Le groupe UMP porte à votre attention un projet d’amendement à la délibération relative à la signature d’une convention définissant les modalités d’exercice du pouvoir de police de la circulation au 1er janvier 2015.

 

Sans remettre en cause la convention, convention basée sur la stricte application de la loi MAPTAM, nous souhaitons modifier le texte de la délibération.

 

Certes, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant la collectivité à statut particulier dénommée Métropole de Lyon prévoit que le Président de la future Métropole exercera de plein droit certains pouvoirs de police spéciale.

 

Ainsi, les pouvoirs de police de stationnement et de circulation seront séparés. Or, les arrêtés en matière de pouvoirs de police sont actuellement préparés et gérés par notre commune et par ses services. Cette dichotomie est tout sauf entendable par le commun des mortels, et n’est pas frappée du sceau du bon sens. Elle nie le rôle de proximité du Maire dans la chaîne démocratique.

Elle complexifie la gestion des arrêtés mixtes en rendant obligatoire la double signature.

 

Sans remettre en cause le principe de signature de la convention, le groupe des élus UMP souhaite attirer l’attention sur 3 points importants liés à ce transfert de compétence.

 

Premièrement, la signature des actes de police de circulation relève de la compétence exclusive du Président de la Métropole. Nous perdrons ici non seulement la possibilité d’agir en urgence dans les cas qui le nécessiteraient, mais aussi potentiellement la discrétion de la décision relative à l’acte de police de circulation lorsque cet acte ira à l’encontre des désidératas du Président de la Métropole de Lyon

 

Deuxièmement, il est prévu que la future Métropole de Lyon couvre forfaitairement le coût de gestion des actes de police de circulation, à hauteur de 12€ par acte. Un rapide sondage auprès des communes donne un coût de gestion bien différent :

–   Lyon : 20€

–   Venissieux : 27€

–   Caluire et cuire : 49€

Nous sommes là bien loin du coût qui sera supporté par la future Métropole de Lyon. Il y a donc tout lieu à penser qu’il y aura donc un coût résiduel pour notre commune, ce qui en cette période de disette budgétaire est difficile à accepter. Il nous semblait important de pointer dans le texte de la délibération cet état de fait et nous interroger sur la volonté de la future Métropole de prendre en charge directement et en intégralité la totalité du service et son financement.

 

Enfin pour terminer, ce premier transfert de compétences doit-il en appeler d’autres, comme celui de la police municipale par exemple ?

Les villeurbannais, comme d’autres citoyens des communes environnantes, sont attachés à la présence de policiers municipaux connus et reconnus et connaissant leur terrain d’intervention. Qu’en serait-il demain si ces policiers venaient de Venissieux, de Givors ou d’une autre commune de la future Métropole de Lyon ?

De même, vous vous êtes étonné Monsieur le Maire lors du dernier conseil communautaire de voir la ville de Lyon gérée par M. Gérard Collomb transférer à la future Métropole de Lyon gérée par M. Collomb Gerard le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, et ce uniquement pour la ville de Lyon.

Aussi, il nous semblait intéressant que notre conseil vous mandate pour connaître les intentions du Président de la Métropole de Lyon autour des deux points suivants :

–   Quelles sont ses intentions sur un transfert à terme des personnels municipaux chargés de l’instruction des arrêtés de circulation ?

–   Quelles sont ses intentions quant au recrutement d’une police municipale métropolitaine ?

 

Aussi, nous espérons que notre amendement retiendra votre assentiment et qu’il sera soumis aux voix.

 

Je vous remercie.

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